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Les polices d’assurance sur base de réclamation rapportée vs. sur base d’événement : Quels sont les effets?

Claims made policy

Lorsqu’il est question de police d’assurance sur base de réclamation rapportée ou sur base d’événement, laquelle est la plus appropriée pour votre entreprise et votre profil de risque? La réponse n’est pas si limpide, étant donné que les deux types de police, sur base de réclamation rapportée (« claims made ») ou sur base d’événement (« occurrence ») présentent des avantages différents et dépendent aussi de vos besoins en termes d’assurances.

Règle générale, une police sur base de réclamation rapportée ne couvre que les incidents qui sont déclarés au cours de la période couverte. D’autre part, une police sur base d’événement offre une couverture à vie pour les incidents qui surviennent durant la période couverte par la police d’assurance, et ce, même après son expiration.

Poursuivez votre lecture sur chaque type de police en assurance commerciale
et découvrez comment ceux-ci pourrait impacter votre entreprise.

Les polices d’assurance sur base de réclamation rapportée

Les polices d’assurance sur base de réclamation rapportée sont la forme la plus répandue de polices rédigées pour certaines lignes d’affaires en assurance responsabilité. Avec une police sur base de réclamation rapportée, la compagnie d’assurance couvrira les réclamations déclarées au cours de la période où la police est en vigueur.

Les polices d’assurance sur base de réclamation rapportée ont été créées en raison de la matérialisation plus lente des réclamations pour certaines couvertures en assurance responsabilité, notamment en responsabilité contre les fautes professionnelles médicales. À l’instar d’une réclamation en assurance biens dont les dommages et coûts sont connus dans l’immédiat, une réclamation en fautes professionnelles médicales peut être découverte ou rapportée plusieurs années après la date de survenance de la faute. Il peut donc être difficile pour une compagnie d’assurance d’effectuer une tarification adéquate sur une police d’assurance si des réclamations sont rapportés plusieurs années après l’émission de la police.  

Pour l’assuré, il est important de maintenir une couverture en vigueur si une réclamation risque encore d’être rapportée. Si la police d’assurance est annulée à tout moment et qu’une réclamation est faite après la date de résiliation, la compagnie d’assurance ne couvrira pas la réclamation, même si elle a eu lieu à une date antérieure, lorsque la police était en vigueur. À titre d’exemple, si un médecin a une police d’assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales qui est en vigueur à partir de 2004, mais que la police prend fin en 2008, la compagnie d’assurance ne couvrira pas les réclamations déclarées après la date d’expiration, même si l’incident à l’origine de la réclamation a eu lieu pendant que la police était toujours active. Suivant l’exemple précité, une réclamation rapportée en 2009 pour un incident survenu en 2005 ne serait pas couverte.

Lorsqu’une réclamation est présentée hors de la période en vigueur d’une police d’assurance sur base de réclamation rapportée, la compagnie ou l’individu contre qui la réclamation est visée sera responsable de payer pour les dommages survenus – ce qui peut être très onéreux.

Il est très important que toutes réclamations découvertes au cours de la période active d’une police sur base de réclamation rapportée soient déclarées immédiatement, et certainement avant la date d’expiration de la police, si non ce retard rendra la couverture incertaine.

Caractéristiques supplémentaires disponibles pour les polices d’assurance sur base de réclamation rapportée

Bien qu’une police sur base de réclamation rapportée puisse paraître restrictive, elle comporte certains avantages, comme le fait que ses primes soient moins élevées.

Les polices d’assurance sur base de réclamation rapportée ont aussi des options qui peuvent être ajoutées pour les rendre plus attrayantes. Ces ajouts comportent parfois une prime additionnelle pour des options qui peuvent être avantageux lors d’une réclamation.

Date rétroactive : Souvenez-vous qu’une police sur base de réclamation rapportée couvre les réclamations rapportées lorsque la police est en vigueur, peu importe le moment où l’événement à l’origine de la réclamation a eu lieu. L’exception à ceci est lorsqu’une date rétroactive est fixée. Le but de la date rétroactive est d’éliminer la couverture pour les réclamations survenues avant une date précise. Toutefois, du point de vue de votre entreprise, ceci peut offrir une période de couverture avant la mise en vigueur de la police. Dans un tel cas, du moment que l’incident à l’origine de la réclamation ait eu lieu à la date ou après la date rétroactive et que la réclamation est rapportée après la mise en vigueur de la police, elle sera alors couverte.

Par exemple, une entreprise peut acheter une police qui entre en vigueur en janvier 2022 avec une date rétroactive d’avril 2019. Cette date rétroactive offre une couverture à l’entreprise si une réclamation est rapportée en avril 2022 pour un incident survenu en avril 2021, même si la police n’a débuté officiellement qu’en janvier 2022.

Les dates rétroactives sont souvent la date d’achat de la première police, mais certaines n’ont aucune date rétroactive, ce qui veut dire que toutes réclamations d’événements antérieurs seront couvertes, sujet à d’autres termes et conditions.

Période de déclaration prolongée : lorsqu’une police sur base de réclamation rapportée expire, elle ne couvrira plus les incidents qui surviennent au cours de la période en vigueur de la police, à moins d’y avoir ajouté une période de déclaration prolongée.

Plusieurs compagnies d’assurances permettront une période de déclaration prolongée qui sera ajoutée à l’expiration de la police. On appelle ceci parfois une couverture pour actes antérieures et cela permet de rapporter des réclamations après la date d’expiration d’une police sur base de réclamation rapportée.

Il est important de se rappeler que cette période de déclaration prolongée n’est disponible que pour les événements qui surviennent pendant la période en vigueur de la police. Si une réclamation est rapportée pour un événement survenu au cours de la période de déclaration prolongée et que l’entreprise n’a pas acheté de nouvelle police d’assurance, elle sera considérée comme n’étant pas assurée et cette réclamation ne sera pas couverte.

Vous avez besoin d’assistance pour choisir une police sur base de réclamation rapportée et les caractéristiques supplémentaires dont votre entreprise pourrait avoir besoin? Axxima peut vous aider à évaluer les risques encourus par votre entreprise et à choisir le bon niveau de couverture ainsi que les bonnes options pour vous.

Les polices d’assurance sur base d’événement

Contrairement aux polices d’assurance sur base de réclamation rapportée, les polices sur base d’événement couvriront les réclamations qui surviennent lorsque la police est en vigueur, peu importe le moment où elles sont déclarées à l’assureur. Puisque ces polices permettent de rapporter des sinistres sur une période si longue, elles peuvent être plus onéreuses. 

À titre d’exemple, si un hôpital possède une police d’assurance sur base d’événement qui est en vigueur de 2004 à 2008, l’assureur couvrira une réclamation survenue au cours de cette période, même si la réclamation est déclarée en 2022. Toutefois, elle ne couvrira pas les événements qui sont survenus avant et après la période active de la police. Puisque les polices d’assurance sur base d’événement permettent que les réclamations soient rapportées à tout moment, une couverture pour actes antérieurs n’est pas nécessaire.

Quel est le meilleur type de police d’assurance pour vous?

Les polices d’assurance sur base de réclamation rapportée et sur base d’événement comportent toutes deux des avantages et inconvénients. Parfois, les deux types de police d’assurance seront disponibles à l’achat. Plusieurs facteurs détermineront le type de police qui est le meilleur pour vous ou votre entreprise.

Coût des primes

Due à leur période de couverture, les polices sur base de réclamation rapportée peuvent être moins coûteuses que celles sur base d’événement. Faire des économies sur le coût de votre assurance peut être important lorsque votre entreprise en est à ses débuts, mais peut devenir moins significatif pour une entreprise déjà bien établie.

Le coût est cependant un facteur parmi tant d’autres, et certaines entreprises trouvent que le risque associé au coût moindre de certaines polices d’assurance sur base de réclamation rapportée ne vaut pas la prime moins élevée.

Stratégie d’achat d’assurance pour l’avenir

Il est important de connaître le type de police que vous détenez, particulièrement si vous voulez changer de type de police. Si vous détenez une police sur base d’événement, il est très simple de changer pour un autre type de police semblable. Toutefois, si une entreprise débute avec une police sur base de réclamation rapportée, il peut être difficile de changer pour une police sur base d’événement dans le futur, puisque les réclamations des années antérieures risquent de ne pas être couvertes.

Il peut aussi être difficile pour une entreprise de changer d’une police d’assurance sur base de réclamation rapportée à une autre, selon les dates rétroactives et les périodes considérées. Changer d’une police sur base de réclamation rapportée à une autre augmente la probabilité d’une période non-couverte pour l’entreprise.

Type d’assurance qu’il vous faut

Malheureusement, une entreprise qui cherche un type spécifique de police d’assurance pourrait se retrouver devant des options limitées. Certains assureurs offrent certaines couvertures avec une seule option pour le type de police.

Par exemple, il est commun que l’assurance de responsabilité civile générale commerciale soit offerte comme police sur base d’événement. En revanche, les assureurs sont tous différents et il est donc nécessaire de magasiner si vous voulez privilégier un type spécifique d’assurance et de police.

Les entreprises ayant besoin de différents types d’assurance, certaines sont mieux couvertes sous une police sur base d’événement, alors que d’autres pourraient bénéficier davantage d’une police sur base de réclamation rapportée. Les pour et les contre de chaque police d’assurance détenue par une entreprise devraient être discutés avec un conseiller avant leur achat.

Facilité d’usage

Les polices sur base d’événement sont plus faciles à gérer, puisque la partie assurée n’a pas à se soucier de maintenir la police en vigueur dans l’avenir, ou à se sentir prisonnière d’un type de police en particulier – puisque l’entreprise sera toujours couverte pour les événements qui sont survenus pendant que la police était en vigueur, et ce, même si les réclamations sont rapportées plusieurs années plus tard.

Avec une police sur base d’événement, le fait de savoir que votre entreprise est couverte pendant plusieurs années peut réduire considérablement votre fardeau. De plus, l’entreprise est libre de modifier le type de police plus tard, sans avoir à se soucier d’une déchéance de couverture.

Le type précis de police d’assurance dont une entreprise a besoin variera en fonction de la taille de l’entreprise, du capital disponible pour payer une police d’assurance, et des besoins particuliers de l’entreprise. Nous vous recommandons de fixer une rencontre avec un conseiller en gestion de risque afin de discuter de votre entreprise avant de choisir votre police d’assurance.

Le choix final d’une police d’assurance

Globalement, le type de police d’assurance qui convient variera d’une entreprise à l’autre. Tandis que certaines apprécieront la facilité du fonctionnement de la couverture de la police sur base d’événement, d’autres bénéficieront d’une police sur base de réclamation rapportée.

discuter de vos options avec un conseiller avant l’achat. Appelez Axxima dès aujourd’hui afin de revoir les meilleurs types de police d’assurance et les meilleures couvertures pour les besoins de votre entreprise!

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