Les différences entre la Cour des petites créances et la Cour supérieure de justice dans les dossiers de réclamation d'assurance

Pour les réclamations d'assurance sous la juridiction de la Common Law en Ontario, il est important de comprendre les différences dans les actions en justice pouvant être intentées devant la Cour des petites créances et la Cour supérieure de justice. Ci-dessous, nous décrirons les types de réclamations d'assurance qui peuvent être entendus devant ces tribunaux, ainsi que les principales différences entre les types de litiges.

Notez que ce blog est uniquement à des fins d'information. Il est important de se rappeler qu'un avis juridique devrait être obtenu avant de procéder à toute action légale, et rien dans ce blog ne devrait être considéré comme un avis juridique, ou être utilisé pour entreprendre une action légale.

Cour des petites créances vs Cour supérieure: les différences principales

Comprendre les différences entre la Cour des petites créances et la Cour supérieure est crucial, car le tribunal dans lequel une réclamation est déposée peut avoir des conséquences significatives pour le demandeur et la partie défenderesse.

Juridiction monétaire

Une des différences les plus significatives entre la Cour des petites créances et la Cour supérieure réside dans leur juridiction monétaire respective. Pour la Cour des petites créances en Ontario, la limite pour déposer une réclamation est de 35 000 $. Les réclamations dépassant cette limite doivent être déposées devant la Cour supérieure.

Cependant, les demandeurs ont la possibilité de renoncer au montant excédant la limite de juridiction de 35 000 $ et d’intenter leur poursuite devant la Cour des petites créances s'ils le souhaitent. Cette flexibilité permet aux individus d’intenter des poursuites dans les limites de la juridiction de la Cour des petites créances, même si le montant total réclamé dépasse le seuil. Cependant, en agissant ainsi, le demandeur doit accepter que le montant maximal qu’il pourra récupérer ne soit pas plus de 35 000 $.

En plus de ne pas avoir de plafond monétaire, la Cour supérieure peut appliquer des recours équitables tels que des déclarations et des injonctions, ce que la Cour des petites créances (à certaines exceptions près) ne peut pas.

Coûts

À la Cour des petites créances, les coûts associés au litige sont généralement plus bas qu’à la Cour supérieure. Cela en fait une option plus accessible pour les personnes cherchant à résoudre des litiges sans encourir des dépenses juridiques importantes. La règle générale est qu'une indemnité de frais devant la Cour des petites créances ne dépassera pas 15 % du montant réclamé.

Les procédures devant la Cour supérieure impliquent généralement des coûts plus élevés, y compris des honoraires d'avocat et des frais de justice liés à une complexité supplémentaire, ce qui en fait une option moins rentable pour les réclamations monétairement moins importantes. Contrairement à la Cour des petites créances, un juge tiendra compte du montant d'argent engagé par la partie gagnante pour déterminer le montant des coûts à accorder. Cependant, les parties doivent noter qu'un tribunal ne décernera presque jamais à une partie gagnante 100 % des frais juridiques engagés par celle-ci.

Formalité

Les procédures devant la Cour des petites créances sont généralement moins formelles comparées à celles à la Cour supérieure. Les règles de procédure et de preuve sont souvent plus souples, et les parties se représentent plus souvent sans représentant juridique. Les procès sont souvent entendus par un juge suppléant et durent généralement une seule journée. Ce cadre moins formel peut rendre le processus de litige plus accessible pour les personnes qui souhaitent se représenter.

En revanche, les procédures devant la Cour supérieure se conforment à des règles de procédure et de preuve plus strictes, nécessitant souvent une représentation juridique et le respect d'une étiquette de tribunal formelle. Les procès sont entendus par un juge et peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

Autres méthodes de résolution des litiges

Si une réclamation est déposée dans l'un des tribunaux, les parties défenderesses chercheront souvent à régler hors cour afin d’éviter un litige, si possible. Se défendre lors d’un procès dans n'importe quel tribunal (qu'il s'agisse de la Cour des petites créances ou de la Cour supérieure) prend du temps et coûte de l'argent.

Il existe plusieurs avenues disponibles pour les parties en vue d'un règlement potentiel :

Négociation

Parfois, lorsqu'une réclamation est déposée, une équipe de la défense peut négocier un règlement en dehors de la salle d'audience. Souvent, les réclamations impliquent une contrepartie financière, mais parfois une autre action corrective peut être envisagée pour aider à résoudre un litige.

Médiation

La médiation implique un médiateur neutre facilitant les discussions entre les parties pour parvenir à un règlement. Ce processus favorise la communication et encourage le compromis, persuadant éventuellement un demandeur de mettre fin à la procédure.

Les assureurs ont généralement des médiateurs qu'ils peuvent recommander. Sinon, l’Alternative Dispute Resolution (ADR) Institute de l'Ontario et l'Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) sont des organisations susceptibles de pouvoir aider.

Arbitrage

L'arbitrage emploie un arbitre neutre pour résoudre les litiges sans implication judiciaire.

Les parties conviennent de se conformer à la décision de l'arbitre, qui a force exécutoire. Contrairement aux procès, les arbitrages sont moins formels, offrant une alternative convaincante.

Les arbitres évaluent les preuves présentées par les deux parties et doivent se conformer à la Loi sur l'arbitrage. Bien que l'arbitrage puisse impliquer de la complexité et des dépenses, il s'avère souvent plus rapide et moins coûteux que le litige.

Gestion des réclamations pour les programmes d'assurance

Les différences entre la Cour des petites créances et la Cour supérieure ont un impact significatif sur une action en justice, l'approche et le résultat. Il est important de prendre en compte les implications de chacun lorsqu’une action en justice est engagée.

L’équipe de gestion des réclamations chez Axxima possède une expérience dans la gestion des portefeuilles de réclamations pour des programmes d'assurance complexes, y compris en fournissant des orientations et des stratégies aux équipes juridiques défendant des litiges dans différentes Cours et tribunaux administratifs.